Accompagnement en gestion et en développement d’entreprise conseil en transfert et en relève d’entreprise
Bouton menu Praxo
Bouton téléphone

Équité salariale

La Loi sur l'équité salariale a été modifiée le 28 mai 2009 et impose de nouvelles obligations aux entreprises et organisations. Depuis qu'elle est en vigueur, il est exigé des gestionnaires d'entreprise de s'assurer de l'équité salariale au sein de leur organisation. Il est donc important de s'acquitter des obligations en matière d'équité salariale et du respect des délais puisque la Loi prévoit des pénalités importantes en cas de défaut.

Praxo peut vous aider à faire votre démarche d’équité et l'évaluation du maintien

Qu'est-ce que l'équité salariale?

L'équité salariale, c'est attribuer à des emplois traditionnellement occupés par des femmes un salaire égal à celui d'emplois traditionnellement occupés par des hommes, même si ces emplois sont différents, pourvu qu'ils soient de même valeur ou de valeur comparable dans l'entreprise
(référence : www.ces.gouv.qc.ca).

Quelles sont vos obligations en matière d'équité salariale?

  • Les entreprises assujetties doivent procéder à la démarche ou au programme d'équité salariale en vue de respecter la Loi.
  • L'évaluation du maintien de l'équité salariale au sein de chaque entreprise visée doit être effectuée à tous les cinq (5) ans.
  • Chaque employeur doit produire en ligne la déclaration d'équité salariale dans le même délai qui lui est accordé pour effectuer la déclaration de mise à jour annuelle auprès du Registraire des entreprises. Cette déclaration permet de fournir annuellement de l'information sur l'assujettissement à la Loi sur l'équité salariale, sur la réalisation de l'exercice de l’équité salariale et/ou du maintien de l'équité salariale dans l'entreprise.

Les obligations précises des employeurs assujettis dépendent du calcul de la taille de l'entreprise au cours de l'année de référence prévue par la Loi.

Quelles entreprises sont visées par cette Loi?

Toutes les entreprises qui comptent dix (10) employés et plus se voient dans l'obligation de faire une démarche (ou un programme) d'équité salariale.

Quelles sont les conséquences si l'exercice n'est pas complété ou si les délais ne sont pas respectés?

Des plaintes peuvent être portées contre les entreprises n'ayant pas réalisé leur exercice dans les délais prévus. Également, la Commission de l'équité salariale procède à des vérifications auprès des entreprises assujetties, et celles qui sont fautives se voient dans l'obligation de verser :

  • Les ajustements salariaux dus
  • Des intérêts à un taux plus élevé
  • Une indemnité additionnelle et des amendes selon la taille de l'organisation

Selon la Loi, l'évaluation du maintien de l'équité salariale doit être effectuée périodiquement, soit à tous les cinq (5) ans. Qu'est-qui est évalué à ce moment?

L'entreprise doit s'assurer que des événements ou des changements internes et externes n'ont pas créé d'écarts salariaux discriminatoires.

Qu'est ce que l'obligation de déclaration annuelle?

Depuis le 1er mars 2011, parmi ses obligations, l’employeur devra aussi procéder à sa déclaration en matière d’équité salariale. Cette déclaration permet de fournir annuellement de l'information sur l’assujettissement à la Loi sur l'équité salariale, sur la réalisation de l’exercice et/ou du maintien de l'équité salariale dans l’entreprise.

Chaque employeur visé par le règlement doit produire en ligne la déclaration d'équité salariale dans le même délai qui lui est accordé pour effectuer la déclaration de mise à jour annuelle auprès du Registraire des entreprises.

Nous pouvons vous aider à compléter votre déclaration annuelle.

Comment savoir ce que je dois faire?

Pour connaître précisément vos obligations et obtenir plus de détails

N'hésitez pas à communiquer avec nous